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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Soit opter pour l'Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l'Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :
En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l'Arce
Simulateur
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Soit opter pour l'Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l'Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :
En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l'Arce
Simulateur
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)