Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

Crédit immobilier

      Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

      Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

      Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

      Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :

      • Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

      • Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

      • Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

      Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

      • Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

      • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

      À savoir

      Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

      Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

      La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :

      Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

      La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

      Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

        Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

        La banque peut vous facturer ce décompte.

          À noter

          Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

          Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

          Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

          Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

          Ces indemnités ne doivent pas dépasser :

          • Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

          • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

          À savoir

          Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

          Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

          Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.

          À noter

          Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

         Toutes les questions réponses 

          Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

          Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.

          Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

          Crédit immobilier

              Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

              Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

              Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

              Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :

              • Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

              • Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

              • Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

              Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

              • Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

              • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

              À savoir

              Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

              Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

              La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :

              Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

              La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

              Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

                Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

                La banque peut vous facturer ce décompte.

                  À noter

                  Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

                  Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

                  Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

                  Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

                  Ces indemnités ne doivent pas dépasser :

                  • Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

                  • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

                  À savoir

                  Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

                  Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

                  Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.

                  À noter

                  Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

                 Toutes les questions réponses 

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :