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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers, lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons.
Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement , élaboré par la commission de surendettement.
Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.
Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.
La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.
Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.
L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.
Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.
Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.
Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.
Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Soit de modifier le plan conventionnel en cours
Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.
La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel : définition - Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel : proposition - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Echec de la conciliation : article R733-1 - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Echec du plan : article R724-3 - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers, lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons.
Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement , élaboré par la commission de surendettement.
Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.
Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.
La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.
Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.
L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.
Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.
Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.
Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.
Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Soit de modifier le plan conventionnel en cours
Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.
La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel : définition - Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel : proposition - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Echec de la conciliation : article R733-1 - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Echec du plan : article R724-3 - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)