Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Surendettement : mesures imposées par la commission
La commission de surendettement peut décider de mesures imposées lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la tentative de conciliation. Nous vous expliquons.
La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des mesures imposées .
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal.
Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures imposées .
Il doit faire une demande écrite et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La commission informe les créanciers de cette demande par courrier recommandé avec avis de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d'intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit de modifier les mesures imposées initialement prises (dans le respect de la durée maximum de 7 ans).
Soit d'orienter les mesures vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application des mesures imposées, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, pour que la commission de surendettement réexamine entièrement sa situation.
La commission de surendettement pourra décider :
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.
Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.
Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges.
Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.
Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Echec des mesures : article R724-3 - Code de la consommation : article L714-1
Articulation entre mesures imposées et poursuites judiciaires pour dette locative
Surendettement : mesures imposées par la commission
La commission de surendettement peut décider de mesures imposées lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la tentative de conciliation. Nous vous expliquons.
La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des mesures imposées .
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal.
Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures imposées .
Il doit faire une demande écrite et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La commission informe les créanciers de cette demande par courrier recommandé avec avis de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d'intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit de modifier les mesures imposées initialement prises (dans le respect de la durée maximum de 7 ans).
Soit d'orienter les mesures vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application des mesures imposées, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, pour que la commission de surendettement réexamine entièrement sa situation.
La commission de surendettement pourra décider :
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.
Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.
Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges.
Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.
Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Echec des mesures : article R724-3 - Code de la consommation : article L714-1
Articulation entre mesures imposées et poursuites judiciaires pour dette locative
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)