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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 101,04 € par jour.
L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
2 500 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
70 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
110 €
70 €
10735,24 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Billet aller-retour 2e classe SNCF
Billet aller-retour d'un service de transports en commun.
De 0 à 2 000 km : 0,32 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
Après 10 000 km : 0,23 €
De 0 à 2 000 km : 0,41 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
Après 10 000 km : 0,30 €
De 0 à 2 000 km : 0,45 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
Après 10 000 km : 0,32 €
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
Après 10 000 km : 38,69 F CPF
De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d'assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises :
Tribunal judiciaire
- Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises d'appel :
Cour d'appel
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 101,04 € par jour.
L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
2 500 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
70 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
110 €
70 €
10735,24 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Billet aller-retour 2e classe SNCF
Billet aller-retour d'un service de transports en commun.
De 0 à 2 000 km : 0,32 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
Après 10 000 km : 0,23 €
De 0 à 2 000 km : 0,41 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
Après 10 000 km : 0,30 €
De 0 à 2 000 km : 0,45 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
Après 10 000 km : 0,32 €
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
Après 10 000 km : 38,69 F CPF
De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d'assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises :
Tribunal judiciaire
- Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises d'appel :
Cour d'appel
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)