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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire
Éviter que la situation notamment financière s'aggrave.
Ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant
N'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant
N'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant .
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d' :
Cette mesure :
Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
Une prestation d'aide à domicile (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge.
La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux 2 conditions suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant.
Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
Un des parents ou le représentant légal du mineur
La personne à qui sont versées les prestations
Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)
Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la Caf ).
Le ou les parents
Le procureur de la République
L'organisme débiteur des prestations familiales ( Caf , MSA )
Les services du département du domicile du ou des parents.
De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.
Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile
Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
Le juge avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge :
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille
Est le garant du bon usage des prestations familiales
Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions
Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières
Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant
Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
Aide les parents à se projeter dans l'avenir.
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué :
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
D'office par le juge
À la demande du procureur de la République
À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)
À la demande du délégué aux prestations familiales.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :
Aux parties
Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
À l'organisme débiteur de ces prestations
Au procureur de la République.
Par les parties
Et par le délégué aux prestations familiales.
La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :
Cette décision peut être contestée devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification :
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Allocations destinées aux familles
- Si vous relevez du régime général :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire
Éviter que la situation notamment financière s'aggrave.
Ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant
N'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant
N'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant .
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d' :
Cette mesure :
Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
Une prestation d'aide à domicile (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge.
La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux 2 conditions suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant.
Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
Un des parents ou le représentant légal du mineur
La personne à qui sont versées les prestations
Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)
Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la Caf ).
Le ou les parents
Le procureur de la République
L'organisme débiteur des prestations familiales ( Caf , MSA )
Les services du département du domicile du ou des parents.
De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.
Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile
Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
Le juge avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge :
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille
Est le garant du bon usage des prestations familiales
Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions
Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières
Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant
Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
Aide les parents à se projeter dans l'avenir.
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué :
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
D'office par le juge
À la demande du procureur de la République
À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)
À la demande du délégué aux prestations familiales.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :
Aux parties
Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
À l'organisme débiteur de ces prestations
Au procureur de la République.
Par les parties
Et par le délégué aux prestations familiales.
La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :
Cette décision peut être contestée devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification :
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Allocations destinées aux familles
- Si vous relevez du régime général :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)