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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
L’aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant le nécessitent.
L’AED peut être mise en place de manière administrative (avec l’accord des parents) ou judiciaire (par décision d’un juge des enfants).
Autorité parentale
Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
Personne qui a la charge d’un enfant
Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales
L’aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.
Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.
La fin de la mesure peut intervenir à tout moment si les objectifs fixés ont été atteints ou si la situation s’est améliorée.
Les parents ont la possibilité de refuser l’aide éducative à domicile.
Toutefois, ce refus peut entraîner d’autre action de la part des services sociaux tel qu’un signalement au juge des enfants si la situation de l’enfant le justifie.
L’aide éducative à domicile est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille. Cela inclut des faits comme la négligence, des violences, une situation de précarité importante, ou un conflit familial mettant l’enfant en difficulté.
Cette décision intervient souvent suite à un signalement effectué par un tiers (professionnel de l’éducation, médecin, voisin,…) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au procureur de la République. Celui-ci peut décider de transmettre le signalement au juge des enfants pour une éventuelle mesure de protection.
Une fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.
Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.
Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,…).
La décision prise par le juge des enfants s’impose aux parents, même s’ils ne sont pas d’accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.
Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).
Elle peut être renouvelée si nécessaire.
Coordonnées du parent faisant appel
Décision contestée
Motifs du désaccord.
Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.
La demande doit se faire auprès de la cour d’appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :
Les parents peuvent être assistés d’un avocat pour les accompagner dans leur démarche. En cas de difficulté financière, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle.
- Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense) - Code civil : articles 375 à 375-9
De l’assistance éducative
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
L’aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant le nécessitent.
L’AED peut être mise en place de manière administrative (avec l’accord des parents) ou judiciaire (par décision d’un juge des enfants).
Autorité parentale
Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
Personne qui a la charge d’un enfant
Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales
L’aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.
Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.
La fin de la mesure peut intervenir à tout moment si les objectifs fixés ont été atteints ou si la situation s’est améliorée.
Les parents ont la possibilité de refuser l’aide éducative à domicile.
Toutefois, ce refus peut entraîner d’autre action de la part des services sociaux tel qu’un signalement au juge des enfants si la situation de l’enfant le justifie.
L’aide éducative à domicile est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille. Cela inclut des faits comme la négligence, des violences, une situation de précarité importante, ou un conflit familial mettant l’enfant en difficulté.
Cette décision intervient souvent suite à un signalement effectué par un tiers (professionnel de l’éducation, médecin, voisin,…) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au procureur de la République. Celui-ci peut décider de transmettre le signalement au juge des enfants pour une éventuelle mesure de protection.
Une fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.
Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.
Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,…).
La décision prise par le juge des enfants s’impose aux parents, même s’ils ne sont pas d’accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.
Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).
Elle peut être renouvelée si nécessaire.
Coordonnées du parent faisant appel
Décision contestée
Motifs du désaccord.
Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.
La demande doit se faire auprès de la cour d’appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :
Les parents peuvent être assistés d’un avocat pour les accompagner dans leur démarche. En cas de difficulté financière, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle.
- Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense) - Code civil : articles 375 à 375-9
De l’assistance éducative