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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
L'extorsion, souvent appelée racket , est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
|---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d'amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d'amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d'amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le prononcé d'une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Mineur victime
- Réagir face aux violences en milieu scolaire
Source : Ministère chargé de l'éducation - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d'extorsion - Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
L'extorsion, souvent appelée racket , est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
|---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d'amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d'amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d'amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le prononcé d'une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Mineur victime
- Réagir face aux violences en milieu scolaire
Source : Ministère chargé de l'éducation - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d'extorsion - Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)