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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n’est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C’est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU ou de plus de 20 m² en dehors).
Le recours à un architecte est obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Le particulier a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d’un local d’une construction qui s’accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L’exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol du bâtiment après les travaux.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Une personne morale doit recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
Autorisations d’urbanisme
- Ordre des architectes
Source : Ordre des architectes
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des informations sur les règles d’urbanisme en fonction de l’architecture globale de votre secteur :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Code de l’urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d’emprise au sol
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n’est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C’est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU ou de plus de 20 m² en dehors).
Le recours à un architecte est obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Le particulier a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d’un local d’une construction qui s’accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L’exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol du bâtiment après les travaux.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Une personne morale doit recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
Autorisations d’urbanisme
- Ordre des architectes
Source : Ordre des architectes
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des informations sur les règles d’urbanisme en fonction de l’architecture globale de votre secteur :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Code de l’urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d’emprise au sol