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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Vous souhaitez calculer la , l’ ou la de votre construction. À quoi servent ces différentes surfaces ? Nous vous expliquons.
Autorisations d’urbanisme
La surface de plancher a plusieurs fonctions. Elle se calcule en appliquant des déductions différentes selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif.
La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.
Elle permet également de savoir si vous devez recourir à un architecte.
Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.
Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).
Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)
Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l’habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
- Méthode de calcul de la surface de plancher
La surface de plancher se calcule différemment entre une maison et un immeuble collectif :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
Vous devez également déduire l’épaisseur des matériaux isolants.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d’une méthode de calcul :
L’emprise au sol a plusieurs fonctions. Son mode de calcul est identique qu’il s’agisse d’une maison ou d’un immeuble collectif.
L’emprise au sol permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.
Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.
Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus. Les annexes telles qu’un abri de jardin, un carport ou une piscine constituent de l’emprise au sol.
Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.
Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.
La surface taxable conditionne le montant de votre taxe d’aménagement. Elle se calcule en appliquant des déductions.
La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d’aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies des escaliers et ascenseurs
Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :
- Définition et calcul de la surface de plancher
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour des renseignements sur la surface taxable et la taxe d’aménagement :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Comment faire si…
- Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
- Code de l’urbanisme : article L111-14
Définition de la surface de plancher - Code de l’urbanisme : article R111-22
Déductions de la surface de plancher - Code de l’urbanisme : article R*420-1
Définition de l’emprise au sol - Code général des impôts – Article 1635 quater H
Définition de la surface taxable - Code général des impôts : article 318 J de l’annexe II
Déductions de la surface taxable - Code général des impôts : article 1635 quater J
Valeur forfaitaire des installations et aménagements - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Vous souhaitez calculer la , l’ ou la de votre construction. À quoi servent ces différentes surfaces ? Nous vous expliquons.
Autorisations d’urbanisme
La surface de plancher a plusieurs fonctions. Elle se calcule en appliquant des déductions différentes selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif.
La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.
Elle permet également de savoir si vous devez recourir à un architecte.
Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.
Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).
Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)
Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l’habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
- Méthode de calcul de la surface de plancher
La surface de plancher se calcule différemment entre une maison et un immeuble collectif :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
Vous devez également déduire l’épaisseur des matériaux isolants.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d’une méthode de calcul :
L’emprise au sol a plusieurs fonctions. Son mode de calcul est identique qu’il s’agisse d’une maison ou d’un immeuble collectif.
L’emprise au sol permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.
Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.
Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus. Les annexes telles qu’un abri de jardin, un carport ou une piscine constituent de l’emprise au sol.
Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.
Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.
La surface taxable conditionne le montant de votre taxe d’aménagement. Elle se calcule en appliquant des déductions.
La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d’aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies des escaliers et ascenseurs
Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :
- Définition et calcul de la surface de plancher
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour des renseignements sur la surface taxable et la taxe d’aménagement :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Comment faire si…
- Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
- Code de l’urbanisme : article L111-14
Définition de la surface de plancher - Code de l’urbanisme : article R111-22
Déductions de la surface de plancher - Code de l’urbanisme : article R*420-1
Définition de l’emprise au sol - Code général des impôts – Article 1635 quater H
Définition de la surface taxable - Code général des impôts : article 318 J de l’annexe II
Déductions de la surface taxable - Code général des impôts : article 1635 quater J
Valeur forfaitaire des installations et aménagements - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions