Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l'un de ces risques. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un délai de carence
Des d'exclusions de garantie , c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.
Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.
L'assurance verse, à l'organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.
Le contrat d'assurance peut prévoir :
Dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
Et dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.
Le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.
Souvent, pour être indemnisé par l'assurance, il faut également que vous receviez une pension d'invalidité de la sécurité sociale.
L'assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.
La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes :
Selon votre contrat d'assurance :
La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT, ou après un délai de franchise
L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...
La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchise
L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires ...
Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
Selon votre contrat d'assurance :
Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
Selon le contrat d'assurance :
Soit toute activité professionnelle
Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.
Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :
En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.
L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).
Crédit immobilier
- À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
Source : Banque de France - Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
Source : Banque de France - Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Source : Legifrance
Comment faire si...
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l'un de ces risques. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un délai de carence
Des d'exclusions de garantie , c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.
Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.
L'assurance verse, à l'organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.
Le contrat d'assurance peut prévoir :
Dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
Et dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.
Le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.
Souvent, pour être indemnisé par l'assurance, il faut également que vous receviez une pension d'invalidité de la sécurité sociale.
L'assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.
La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes :
Selon votre contrat d'assurance :
La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT, ou après un délai de franchise
L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...
La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchise
L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires ...
Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
Selon votre contrat d'assurance :
Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
Selon le contrat d'assurance :
Soit toute activité professionnelle
Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.
Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :
En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.
L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).
Crédit immobilier
- À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
Source : Banque de France - Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
Source : Banque de France - Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Source : Legifrance
Comment faire si...
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)