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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.
Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques
Numéros de compte bancaire sous interdit bancaire
Références des comptes fermés
Caractéristiques des faux chèques
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :
Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).
Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.
Vert : aucune information dans le FNCI
Blanc : lecture du chèque impossible
Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)
Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)
Accès à l'ensemble du FNCI
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier.
Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.
La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :
Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
Fichiers bancaires
- Les fichiers d'incidents bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Être fiché
Source : Banque de France - Service Vérifiance-FNCI
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) - Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9
- Code pénal : article 226-21
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.
Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques
Numéros de compte bancaire sous interdit bancaire
Références des comptes fermés
Caractéristiques des faux chèques
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :
Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).
Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.
Vert : aucune information dans le FNCI
Blanc : lecture du chèque impossible
Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)
Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)
Accès à l'ensemble du FNCI
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier.
Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.
La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :
Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
Fichiers bancaires
- Les fichiers d'incidents bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Être fiché
Source : Banque de France - Service Vérifiance-FNCI
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) - Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9
- Code pénal : article 226-21
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)