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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Fichier central des chèques (FCC)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)
Date du retrait de la carte bancaire.
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Le FCC regroupe les informations suivantes :
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement
Autorités judiciaires.
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Fichiers bancaires
- Le fichier central des chèques (FCC)
Source : Banque de France - Les fichiers d'incidents bancaires
Source : Banque de France - Les fichiers d'incidents bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Être fiché
Source : Banque de France
- Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
Modèle de document
- Banque de France : accéder à votre espace personnel
Téléservice
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) - Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement - Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations - Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France - Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
- Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
Fichier central des chèques (FCC)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)
Date du retrait de la carte bancaire.
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Le FCC regroupe les informations suivantes :
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement
Autorités judiciaires.
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Fichiers bancaires
- Le fichier central des chèques (FCC)
Source : Banque de France - Les fichiers d'incidents bancaires
Source : Banque de France - Les fichiers d'incidents bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Être fiché
Source : Banque de France
- Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
Modèle de document
- Banque de France : accéder à votre espace personnel
Téléservice
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) - Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement - Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations - Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France - Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
- Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)