Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Assurances pour le sport

Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.

Sport

La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d’une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans encadrement.

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle.

Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d’assurance. Vous pouvez opter pour les protections suivantes :

  • Un contrat d’assurance “garantie des accidents de la vie”, pour les blessures que vous vous causez à vous-même

  • Une garantie “responsabilité civile” pour les blessures que vous causez à une autre personne. Cette garantie peut être prévue dans le contrat d’assurance habitation. Toutefois, ce contrat peut exclure la pratique de certains sports.

Attention

Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.

    C’est l’assurance obligatoire de la structure sportive qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre.

    En effet, tout organisateur d’activités sportives a l’obligation de souscrire des contrats collectifs d’assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l’enceinte de l’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS).

    La souscription d’une assurance personnelle est donc facultative. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n’avez pas la licence de la fédération.

    Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle (par exemple, garantie des accidents de la vie).

    Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

    Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail).

    À noter

    les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.

    Vous pouvez souscrire une assurance scolaire pour votre enfant, mais ce n’est pas obligatoire.

    L’assurance scolaire se compose des garanties suivantes :

    • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant

    • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même

    Attention

    si vous choisissez de ne pas souscrire d’assurance scolaire, vous devrez payer l’ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.

    Pour les activités périscolaires pratiquées par votre enfant, vous avez l’obligation de souscrire une assurance scolaire.

    Cette assurance scolaire obligatoire se compose des garanties suivantes :

    • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant

    • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour toute question sur les établissements d’activités physiques et sportives ou sur les accueils collectifs de mineurs :
     Rectorat 

    Assurances pour le sport

    Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.

    Sport

    La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d’une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans encadrement.

    Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle.

    Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

    Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d’assurance. Vous pouvez opter pour les protections suivantes :

    • Un contrat d’assurance “garantie des accidents de la vie”, pour les blessures que vous vous causez à vous-même

    • Une garantie “responsabilité civile” pour les blessures que vous causez à une autre personne. Cette garantie peut être prévue dans le contrat d’assurance habitation. Toutefois, ce contrat peut exclure la pratique de certains sports.

    Attention

    Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.

      C’est l’assurance obligatoire de la structure sportive qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre.

      En effet, tout organisateur d’activités sportives a l’obligation de souscrire des contrats collectifs d’assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l’enceinte de l’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS).

      La souscription d’une assurance personnelle est donc facultative. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n’avez pas la licence de la fédération.

      Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle (par exemple, garantie des accidents de la vie).

      Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

      Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail).

      À noter

      les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.

      Vous pouvez souscrire une assurance scolaire pour votre enfant, mais ce n’est pas obligatoire.

      L’assurance scolaire se compose des garanties suivantes :

      • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant

      • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même

      Attention

      si vous choisissez de ne pas souscrire d’assurance scolaire, vous devrez payer l’ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.

      Pour les activités périscolaires pratiquées par votre enfant, vous avez l’obligation de souscrire une assurance scolaire.

      Cette assurance scolaire obligatoire se compose des garanties suivantes :

      • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant

      • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour toute question sur les établissements d’activités physiques et sportives ou sur les accueils collectifs de mineurs :
       Rectorat