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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
|
|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
|
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d'être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
|
|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
|
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d'être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)