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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Compte à terme (CAT)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne sans la percevoir pendant quelques mois ou pendant quelques années ? Vous pouvez ouvrir un compte à terme (CAT), encore appelé dépôt à terme . C'est un compte d'épargne qui permet d'avoir des intérêts en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée. Nous vous présentons les règles applicables.
Le CAT est un produit d'épargne peu réglementé.
Une grande partie des règles applicables au CAT relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de l'accord que vous concluez avec la banque.
Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué.
Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l'ouverture du compte. Elle peut être comprise entre 1 mois et 5 ans.
L'argent déposé sur le compte devient disponible seulement à la fin de la période de blocage.
Le CAT peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.
Vous pouvez choisir d'ouvrir un CAT qui est clôturé à la fin de la période blocage, ou un CAT qui est automatiquement reconduit pour la même durée à la fin de la période de blocage.
Le CAT a des modes variés de calcul des intérêts.
Le taux d'intérêt du CAT peut être fixe, progressif ou variable.
Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.
Le peut être souscrit sous forme d'un compte unique ou sous forme d'une association de produits financiers.
La banque peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs ou 1 compte à terme associé à d'autres produits d'épargne (par exemple, 1 contrat d'assurance vie).
Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme ou sous la forme d'un compte à terme associé à d'autres produits d'épargne, elle doit vous donner un document d'information qui détaille les caractéristiques du produit.
Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)
Taux d'intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)
Pénalités en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue
Conditions de renouvellement du contrat à l'échéance.
Vous pouvez ouvrir un CAT auprès d'une banque ou auprès d'un établissement financier.
La banque a l'obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.
L'établissement doit vous proposer un contrat que vous devez signer.
Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :
Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.
Compte à terme à taux fixe
Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée de vie du compte.
À l'ouverture du compte, vous versez le montant que vous souhaitez placer, et vous ne pouvez plus faire d'autres versements par la suite.
La somme que vous avez versée est bloquée sur le compte pour la période prévue dans le contrat.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l'argent déposé sur le compte devient disponible à la fin de la durée prévue dans le contre, et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu'elle vous rembourse le capital.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque durée, jusqu'à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint.
Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.
Compte à terme à taux progressif
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre).
Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt augmente.
Compte à terme à taux variable
Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat.
Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, mais dans ce cas vous devez payer des pénalités à la banque.
Les pénalités varient d'une banque à l'autre et elles doivent être prévues dans le contrat.
Les intérêts perçus du contrat à terme sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Compte à terme
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme
- Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
Règles relatives au compte à terme - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Compte à terme (CAT)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne sans la percevoir pendant quelques mois ou pendant quelques années ? Vous pouvez ouvrir un compte à terme (CAT), encore appelé dépôt à terme . C'est un compte d'épargne qui permet d'avoir des intérêts en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée. Nous vous présentons les règles applicables.
Le CAT est un produit d'épargne peu réglementé.
Une grande partie des règles applicables au CAT relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de l'accord que vous concluez avec la banque.
Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué.
Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l'ouverture du compte. Elle peut être comprise entre 1 mois et 5 ans.
L'argent déposé sur le compte devient disponible seulement à la fin de la période de blocage.
Le CAT peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.
Vous pouvez choisir d'ouvrir un CAT qui est clôturé à la fin de la période blocage, ou un CAT qui est automatiquement reconduit pour la même durée à la fin de la période de blocage.
Le CAT a des modes variés de calcul des intérêts.
Le taux d'intérêt du CAT peut être fixe, progressif ou variable.
Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.
Le peut être souscrit sous forme d'un compte unique ou sous forme d'une association de produits financiers.
La banque peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs ou 1 compte à terme associé à d'autres produits d'épargne (par exemple, 1 contrat d'assurance vie).
Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme ou sous la forme d'un compte à terme associé à d'autres produits d'épargne, elle doit vous donner un document d'information qui détaille les caractéristiques du produit.
Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)
Taux d'intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)
Pénalités en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue
Conditions de renouvellement du contrat à l'échéance.
Vous pouvez ouvrir un CAT auprès d'une banque ou auprès d'un établissement financier.
La banque a l'obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.
L'établissement doit vous proposer un contrat que vous devez signer.
Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :
Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.
Compte à terme à taux fixe
Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée de vie du compte.
À l'ouverture du compte, vous versez le montant que vous souhaitez placer, et vous ne pouvez plus faire d'autres versements par la suite.
La somme que vous avez versée est bloquée sur le compte pour la période prévue dans le contrat.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l'argent déposé sur le compte devient disponible à la fin de la durée prévue dans le contre, et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu'elle vous rembourse le capital.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque durée, jusqu'à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint.
Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.
Compte à terme à taux progressif
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre).
Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt augmente.
Compte à terme à taux variable
Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat.
Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, mais dans ce cas vous devez payer des pénalités à la banque.
Les pénalités varient d'une banque à l'autre et elles doivent être prévues dans le contrat.
Les intérêts perçus du contrat à terme sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Compte à terme
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme
- Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
Règles relatives au compte à terme - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)