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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.
Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
Vous pouvez :
ou être embauché en contrat d'apprentissage.
Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.
Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.
Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l' Ase (sous conditions)
Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l' UE (sous conditions)
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Vous avez le droit d'obtenir une carte de résident si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous visa de long séjour)
Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
Vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.
Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.
Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.
Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.
C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.
Travail d'un étranger en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35
Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.
Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
Vous pouvez :
ou être embauché en contrat d'apprentissage.
Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.
Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.
Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l' Ase (sous conditions)
Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l' UE (sous conditions)
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Vous avez le droit d'obtenir une carte de résident si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous visa de long séjour)
Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
Vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.
Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.
Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.
Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.
C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.
Travail d'un étranger en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35
Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)