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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation
Casse : permet le remboursement de l'appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)
Vol : permet le remboursement de l'appareil volé
Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)
Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)
Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.
Risques couverts
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.
Les garanties lus plus courantes sont les suivantes :
Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.
L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.
L'exclusion peut aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.
Ainsi, un vol à la tire , par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation.
De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.
Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.
Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.
Cas de limitation de garantie
Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.
Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :
Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.
Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l'intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.
Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance habitation pour vos appareils mobiles.
Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.
Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance auto pour vos appareils mobiles.
Vous pouvez souscrire l'assurance au moment de l’achat de l'appareil, auprès du magasin ou auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'internet.
Vous pouvez aussi souscrire l'assurance après l'achat, auprès d'un vendeur d'assurance (compagnie d'assurance ou banque).
Si vous avez souscrit le contrat au moment de l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.
Si vous avez souscrit le contrat après l'achat de l'appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.
Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.
Facture de l'appareil
Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)
Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l'appareil)
Preuve de dépôt de plainte en cas de vol
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assureur dans le délai prévu par le contrat.
Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.
Il s'agit généralement des éléments suivants :
L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.
Dans l'attente de la décision de l'assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l'appareil est cassé ou en panne.
Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.
Mais elles doivent être conformes à la loi.
Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité après la première année de souscription.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
Assurance habitation
- L'assurance des smartphones
Source : Institut national de la consommation (INC) - Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation
Casse : permet le remboursement de l'appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)
Vol : permet le remboursement de l'appareil volé
Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)
Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)
Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.
Risques couverts
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.
Les garanties lus plus courantes sont les suivantes :
Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.
L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.
L'exclusion peut aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.
Ainsi, un vol à la tire , par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation.
De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.
Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.
Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.
Cas de limitation de garantie
Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.
Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :
Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.
Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l'intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.
Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance habitation pour vos appareils mobiles.
Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.
Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance auto pour vos appareils mobiles.
Vous pouvez souscrire l'assurance au moment de l’achat de l'appareil, auprès du magasin ou auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'internet.
Vous pouvez aussi souscrire l'assurance après l'achat, auprès d'un vendeur d'assurance (compagnie d'assurance ou banque).
Si vous avez souscrit le contrat au moment de l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.
Si vous avez souscrit le contrat après l'achat de l'appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.
Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.
Facture de l'appareil
Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)
Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l'appareil)
Preuve de dépôt de plainte en cas de vol
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assureur dans le délai prévu par le contrat.
Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.
Il s'agit généralement des éléments suivants :
L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.
Dans l'attente de la décision de l'assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l'appareil est cassé ou en panne.
Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.
Mais elles doivent être conformes à la loi.
Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité après la première année de souscription.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
Assurance habitation
- L'assurance des smartphones
Source : Institut national de la consommation (INC) - Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)