Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Assurance auto : garanties facultatives et assurance “tous risques”

Vous devez souscrire l’assurance obligatoire responsabilité civile pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d’un accident, avec ou sans collision, et ce même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.

    Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d’un autre véhicule ou d’un animal.

    Pour que l’assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l’animal n’est pas identifié.

    De même, si la collision s’est faite avec un animal sauvage, il n’y aura pas d’indemnisation.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.

    Elle peut également s’appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

    • Vitres latérales

    • Vitre arrière

    • Vitre de toit

    • Verres de blocs optiques des phares

    • Rétroviseurs extérieurs

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.

    L’application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.

    L’application de cette garantie dépend de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel .

    Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.

    L’assureur ne pourra pas vous appliquer de franchise.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantievous permet d’être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu’il n’y a pas eu de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.

    En cas de vol, l’indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.

    L’assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.

    En cas de tentative de vol, l’assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.

    Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l’indemnité.

    À noter

    L’assurance peut vous imposer l’installation d’équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d’immatriculation sur les vitres ou la pose d’une alarme).

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie dommages corporels du conducteur vous permet d’être indemnisé pour vos blessures en cas d’accident, même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident, ou s’il n’y a aucun responsable désigné.

    Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :

    • Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèse)

    • Incapacité temporaire

    • Incapacité permanente

    • Décès

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie est une formule d’assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d’une compagnie à l’autre).

    La formule tous risques vous permet d’être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.

    Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d’objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

    Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.

    La garantie protection juridique vous permet d’avoir des conseils juridiques ou d’être assisté par un avocat pour les litiges liés à l’utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.

    L’assistance et le dépannage vous permettent d’être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).

Assurance automobile (véhicule)

 Toutes les questions réponses 

Assurance auto : garanties facultatives et assurance “tous risques”

Vous devez souscrire l’assurance obligatoire responsabilité civile pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d’un accident, avec ou sans collision, et ce même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.

    Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d’un autre véhicule ou d’un animal.

    Pour que l’assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l’animal n’est pas identifié.

    De même, si la collision s’est faite avec un animal sauvage, il n’y aura pas d’indemnisation.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.

    Elle peut également s’appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

    • Vitres latérales

    • Vitre arrière

    • Vitre de toit

    • Verres de blocs optiques des phares

    • Rétroviseurs extérieurs

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.

    L’application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.

    L’application de cette garantie dépend de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel .

    Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.

    L’assureur ne pourra pas vous appliquer de franchise.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantievous permet d’être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu’il n’y a pas eu de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.

    En cas de vol, l’indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.

    L’assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.

    En cas de tentative de vol, l’assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.

    Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l’indemnité.

    À noter

    L’assurance peut vous imposer l’installation d’équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d’immatriculation sur les vitres ou la pose d’une alarme).

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie dommages corporels du conducteur vous permet d’être indemnisé pour vos blessures en cas d’accident, même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident, ou s’il n’y a aucun responsable désigné.

    Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :

    • Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèse)

    • Incapacité temporaire

    • Incapacité permanente

    • Décès

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie est une formule d’assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d’une compagnie à l’autre).

    La formule tous risques vous permet d’être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.

    Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d’objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

    Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.

    La garantie protection juridique vous permet d’avoir des conseils juridiques ou d’être assisté par un avocat pour les litiges liés à l’utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.

    L’assistance et le dépannage vous permettent d’être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).

Assurance automobile (véhicule)

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