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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Vous devez souscrire l'assurance obligatoire responsabilité civile pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d'un accident, avec ou sans collision, et ce même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.
Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d'un autre véhicule ou d'un animal.
Pour que l'assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l'animal n'est pas identifié.
De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas d'indemnisation.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Vitres latérales
Vitre arrière
Vitre de toit
Verres de blocs optiques des phares
Rétroviseurs extérieurs
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.
Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.
L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.
L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel .
Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.
L'assureur ne pourra pas vous appliquer de franchise.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantievous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu'il n'y a pas eu de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vol vous permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.
En cas de vol, l'indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.
L'assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.
En cas de tentative de vol, l'assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.
Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l'indemnité.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
Incapacité temporaire
Incapacité permanente
Décès
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie dommages corporels du conducteur vous permet d'être indemnisé pour vos blessures en cas d'accident, même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.
Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie est une formule d'assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d'une compagnie à l'autre).
La formule tous risques vous permet d'être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.
Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
La garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.
Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.
La garantie protection juridique vous permet d'avoir des conseils juridiques ou d'être assisté par un avocat pour les litiges liés à l'utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.
L'assistance et le dépannage vous permettent d'être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).
Assurance automobile (véhicule)
- Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
- Comment assurer une caravane ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
- Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages - Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie - Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques - Code des assurances : articles R128-1 à R128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Vous devez souscrire l'assurance obligatoire responsabilité civile pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d'un accident, avec ou sans collision, et ce même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.
Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d'un autre véhicule ou d'un animal.
Pour que l'assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l'animal n'est pas identifié.
De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas d'indemnisation.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Vitres latérales
Vitre arrière
Vitre de toit
Verres de blocs optiques des phares
Rétroviseurs extérieurs
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.
Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.
L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.
L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel .
Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.
L'assureur ne pourra pas vous appliquer de franchise.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantievous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu'il n'y a pas eu de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie vol vous permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.
En cas de vol, l'indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.
L'assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.
En cas de tentative de vol, l'assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.
Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l'indemnité.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
Incapacité temporaire
Incapacité permanente
Décès
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie dommages corporels du conducteur vous permet d'être indemnisé pour vos blessures en cas d'accident, même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.
Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie est une formule d'assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d'une compagnie à l'autre).
La formule tous risques vous permet d'être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.
Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
La garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.
Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.
La garantie protection juridique vous permet d'avoir des conseils juridiques ou d'être assisté par un avocat pour les litiges liés à l'utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.
L'assistance et le dépannage vous permettent d'être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).
Assurance automobile (véhicule)
- Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
- Comment assurer une caravane ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
- Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages - Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie - Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques - Code des assurances : articles R128-1 à R128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)