Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile. La procédure de conclusion de ce contrat est réglementée. Nous vous présentons les règles applicables.

    L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

    Il s'agit des véhicules suivants :

    • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

    • Camion

    • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

    • Remorque attelée ou non attelée

    L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s'agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...

    • Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s'agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...

    • Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

    • Agent général d'assurances

    • Courtier

    • Banque

    • Compagnie d'assurances

    Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

    Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.

    Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

    L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

    N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

    Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

    Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

    L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :

    • Exemplaire du projet de contrat

    • Fiche d'information sur les prix et les garanties

    • Notice d'information détaillée

    Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

    • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)

    • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

    • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

    Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.

    Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

    Le droit de rétraction est la possibilité de renoncer à un contrat dans les 14 jours suivant la signature.

    L'application du droit de rétractation au contrat d'assurance auto varie suivant que le contrat a été souscrit physiquement ou à distance.

    Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).

      Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance peut s'appliquer au contrat d'assurance automobile signés chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l'assureur.

      Le droit de rétractation s'applique si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat.

      Si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat, vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

        Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non.

        Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du  FVA , qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France.

        L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :

        • Nom et adresse de l'entreprise d'assurance

        • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

        • Numéro de la police d'assurance

        • Date de délivrance du document

        • Date d'effectivité de la garantie

        • Numéro d'immatriculation du véhicule

        • Marque et le modèle du véhicule

        • Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule

        • Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

        Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte.

        Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA.

        C'est pourquoi il doit porter la mention suivante : «  Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police  ».

        Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.

        Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.

          Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.

          Document à apposer sur le véhicule

          Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.

          Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.

          Le certificat doit mentionner les éléments suivants :

          • Nom de l'entreprise d'assurance

          • Numéro permettant l'identification du souscripteur

          • Numéro de châssis ou de série du véhicule

          • Dates de début et de fin de validité du contrat

          Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 € .

          Justificatif à présenter en cas de contrôle

          Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.

          Le document à présenter lors d'un contrôle de police est une attestation de votre assureur.

          L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance.

          Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.

          L'attestation doit mentionner les éléments suivants :

          • Nom et adresse de l'entreprise d'assurance

          • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

          • Numéro de la police d'assurance

          • Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée

          • Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série

          Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance.

          La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.

          Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.

          Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 € .

          Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.

          Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 € .

          Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.

            Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

            En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

            • Travaux d'intérêt général

            • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

            • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

            • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

            • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

            • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

            • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

            Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

          Assurance automobile (véhicule)

           Toutes les questions réponses 

          Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

          Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile. La procédure de conclusion de ce contrat est réglementée. Nous vous présentons les règles applicables.

            L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

            Il s'agit des véhicules suivants :

            • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

            • Camion

            • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

            • Remorque attelée ou non attelée

            L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

            Il s'agit des véhicules suivants :

            • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

            • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...

            • Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

            L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

            Il s'agit des véhicules suivants :

            • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

            • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...

            • Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

            Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

            • Agent général d'assurances

            • Courtier

            • Banque

            • Compagnie d'assurances

            Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

            Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.

            Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

            L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

            N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

            Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

            Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

            Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

            L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :

            • Exemplaire du projet de contrat

            • Fiche d'information sur les prix et les garanties

            • Notice d'information détaillée

            Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

            • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)

            • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

            • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

            Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.

            Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

            Le droit de rétraction est la possibilité de renoncer à un contrat dans les 14 jours suivant la signature.

            L'application du droit de rétractation au contrat d'assurance auto varie suivant que le contrat a été souscrit physiquement ou à distance.

            Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).

              Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance peut s'appliquer au contrat d'assurance automobile signés chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l'assureur.

              Le droit de rétractation s'applique si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat.

              Si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat, vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

                Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non.

                Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du  FVA , qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France.

                L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :

                • Nom et adresse de l'entreprise d'assurance

                • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

                • Numéro de la police d'assurance

                • Date de délivrance du document

                • Date d'effectivité de la garantie

                • Numéro d'immatriculation du véhicule

                • Marque et le modèle du véhicule

                • Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule

                • Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

                Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte.

                Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA.

                C'est pourquoi il doit porter la mention suivante : «  Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police  ».

                Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.

                Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.

                  Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.

                  Document à apposer sur le véhicule

                  Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.

                  Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.

                  Le certificat doit mentionner les éléments suivants :

                  • Nom de l'entreprise d'assurance

                  • Numéro permettant l'identification du souscripteur

                  • Numéro de châssis ou de série du véhicule

                  • Dates de début et de fin de validité du contrat

                  Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 € .

                  Justificatif à présenter en cas de contrôle

                  Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.

                  Le document à présenter lors d'un contrôle de police est une attestation de votre assureur.

                  L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance.

                  Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.

                  L'attestation doit mentionner les éléments suivants :

                  • Nom et adresse de l'entreprise d'assurance

                  • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

                  • Numéro de la police d'assurance

                  • Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée

                  • Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série

                  Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance.

                  La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.

                  Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.

                  Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 € .

                  Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.

                  Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 € .

                  Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.

                    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

                    En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

                    • Travaux d'intérêt général

                    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

                    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

                    • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

                    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

                    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

                    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

                    Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

                  Assurance automobile (véhicule)

                   Toutes les questions réponses 

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :