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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
Jour-amende
Sanction-réparation
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).
Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
Travail d'intérêt général
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale...
Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Peines de stage
Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction |
Montant de l'amende |
|
|---|---|---|
Contravention |
1re classe |
38 € maximum |
2e classe |
150 € maximum |
|
3e classe |
450 € maximum |
|
4e classe |
750 € maximum |
|
5e classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
|
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement |
Crime |
De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions |
Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Aucune |
Peines complémentaires
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
Contraventions |
|
Délit |
|
Crime |
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |
Violence - Atteinte à l'intégrité
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits - Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
Jour-amende
Sanction-réparation
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).
Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
Travail d'intérêt général
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale...
Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Peines de stage
Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction |
Montant de l'amende |
|
|---|---|---|
Contravention |
1re classe |
38 € maximum |
2e classe |
150 € maximum |
|
3e classe |
450 € maximum |
|
4e classe |
750 € maximum |
|
5e classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
|
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement |
Crime |
De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions |
Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Aucune |
Peines complémentaires
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
Contraventions |
|
Délit |
|
Crime |
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |
Violence - Atteinte à l'intégrité
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits - Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)