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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
On a volé ou tenté de voler votre véhicule ? L'assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit la garantie vol. Mais vous devez d'abord porter plainte à la police ou à la gendarmerie et faire ensuite une déclaration de sinistre dans le délai prévu dans le contrat. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte, parce que l'assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser.
L'objectif de l'assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l'ouverture d'une enquête officielle sur le sinistre.
En effet, le vol et la tentative de vol sont des infractions, et le dépôt de plainte peut entraîner l'ouverture d'une enquête de police.
L'enquête de police est le point de départ d'une procédure pénale, qui peut aller jusqu'au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d'être les auteurs de l'infraction de vol ou de tentative de vol.
L'assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l'indemnisation, et s'il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts.
Vous devez porter plainte le plus rapidement possible après que vous avez pris connaissance des faits.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Ces documents vous permettront de dégager votre responsabilité pour les faits qui se produisent après le vol du véhicule. Par exemple, si après le vol votre véhicule volé est impliqué dans un accident de la circulation ou s'il est utilisé dans un braquage.
Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)
Nom, prénom, adresse
Numéro de contrat d'assurance
Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
Copie du récépissé de dépôt de plainte
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long.
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :
Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.
Il s'agit des éléments suivants :
Vous pouvez joindre également les éléments de preuve de vos préjudices (photos, vidéos, factures d'entretien ou de réparation de la voiture ou de ses accessoires...).
Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)
Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)
Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)
Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)
Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement
Jeux de clés.
Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous réclamer des certains éléments, en plus des documents que vous avez transmis avec la déclaration de sinistre. Il s'agit notamment des éléments suivants :
Ensuite, l'assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.
Il pourra se baser sur les résultats de l'enquête pénale et sur les conclusions de l'expertise s'il a mandaté un expert.
Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.
Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.
Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :
La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.
Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.
Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.
Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.
Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…
Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.
Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat
Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat
Assurance automobile (véhicule)
- Le vol sans effraction dans la voiture
Source : Institut national de la consommation (INC) - Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
On a volé ou tenté de voler votre véhicule ? L'assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit la garantie vol. Mais vous devez d'abord porter plainte à la police ou à la gendarmerie et faire ensuite une déclaration de sinistre dans le délai prévu dans le contrat. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte, parce que l'assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser.
L'objectif de l'assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l'ouverture d'une enquête officielle sur le sinistre.
En effet, le vol et la tentative de vol sont des infractions, et le dépôt de plainte peut entraîner l'ouverture d'une enquête de police.
L'enquête de police est le point de départ d'une procédure pénale, qui peut aller jusqu'au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d'être les auteurs de l'infraction de vol ou de tentative de vol.
L'assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l'indemnisation, et s'il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts.
Vous devez porter plainte le plus rapidement possible après que vous avez pris connaissance des faits.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Ces documents vous permettront de dégager votre responsabilité pour les faits qui se produisent après le vol du véhicule. Par exemple, si après le vol votre véhicule volé est impliqué dans un accident de la circulation ou s'il est utilisé dans un braquage.
Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)
Nom, prénom, adresse
Numéro de contrat d'assurance
Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
Copie du récépissé de dépôt de plainte
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long.
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :
Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.
Il s'agit des éléments suivants :
Vous pouvez joindre également les éléments de preuve de vos préjudices (photos, vidéos, factures d'entretien ou de réparation de la voiture ou de ses accessoires...).
Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)
Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)
Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)
Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)
Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement
Jeux de clés.
Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous réclamer des certains éléments, en plus des documents que vous avez transmis avec la déclaration de sinistre. Il s'agit notamment des éléments suivants :
Ensuite, l'assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.
Il pourra se baser sur les résultats de l'enquête pénale et sur les conclusions de l'expertise s'il a mandaté un expert.
Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.
Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.
Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :
La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.
Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.
Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.
Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.
Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…
Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.
Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat
Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat
Assurance automobile (véhicule)
- Le vol sans effraction dans la voiture
Source : Institut national de la consommation (INC) - Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)