Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n’est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Lorsque la victime directe de l’accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).
Le FGAO intervient lorsque l’accident est causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.
Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Vous n’avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
Il est impossible d’identifier le lieu de l’accident et le lieu d’immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident
Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s’est produit en France et qui est causé par l’un des auteurs suivants :
Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l’étranger , dans l’un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
soit avoir la nationalité de l’un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d’un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.
Vous devez :
Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.
Les cas d’exclusion varient suivant que l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.
Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l’accident a été causé par un véhicule immatriculé à l’étranger, car c’est l’assureur étranger qui est responsable de l’indemnisation.
Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l’assurance du véhicule n’était pas en cours de validité au moment de l’accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal ou de la chose au moment de l’accident.
Le FGAO n’indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l’accident.
L’indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l’animal ou de la chose.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l’auteur de l’accident de la circulation et que vous n’étiez pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou gardien d’un objet ou d’un animal.
Dans cette hypothèse, le FGAO n’indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).
Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur
La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.
Si le responsable de l’accident est connu, vous disposez d’un délai d’1 an pour déposer la demande d’indemnisation au FGAO.
Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :
Si le responsable est inconnu, vous disposez d’un délai de 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO.
Vous devez saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.
- Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
Pour demander l’intervention du FGAO à la suite d’un accident de la circulation , vous devez remplir un formulaire d’ouverture de dossier :
Le formulaire est accompagné d’une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l’accident, mais il y a des conditions.
Les règles d’indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l’accident, de l’identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
La situation varie selon que le responsable de l’accident est connu ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
La situation varie suivant que l’accident a été causé par un animal ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.
En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d’indemnisation.
- Victimes d’accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d’indemnisation..
Contestation de la procédure
En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
Le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
Il rend un avis qui n’est pas contraignant pour le FGAO.
Contestation de la décision sur l’indemnisation
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d’indemnisation (refus d’indemnisation ou proposition d’une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable
Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu’un véhicule
Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l’étranger
Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
Par messagerie
- Demande d’indemnisation auprès du FGAO de l’ayant droit (décès de la victime d’accident de la circulation/chasse)
Formulaire
- Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
Formulaire
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d’indemnisation
Téléservice
- Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu’un véhicule : formulaire d’indemnisation
Téléservice
- Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l’étranger : formulaire d’indemnisation
Téléservice
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l’indemnisation des dommages - Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne - Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages aux bien - Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne et aux biens
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n’est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Lorsque la victime directe de l’accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).
Le FGAO intervient lorsque l’accident est causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.
Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Vous n’avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
Il est impossible d’identifier le lieu de l’accident et le lieu d’immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident
Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s’est produit en France et qui est causé par l’un des auteurs suivants :
Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l’étranger , dans l’un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
soit avoir la nationalité de l’un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d’un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.
Vous devez :
Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.
Les cas d’exclusion varient suivant que l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.
Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l’accident a été causé par un véhicule immatriculé à l’étranger, car c’est l’assureur étranger qui est responsable de l’indemnisation.
Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l’assurance du véhicule n’était pas en cours de validité au moment de l’accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal ou de la chose au moment de l’accident.
Le FGAO n’indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l’accident.
L’indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l’animal ou de la chose.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l’auteur de l’accident de la circulation et que vous n’étiez pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou gardien d’un objet ou d’un animal.
Dans cette hypothèse, le FGAO n’indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).
Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur
La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.
Si le responsable de l’accident est connu, vous disposez d’un délai d’1 an pour déposer la demande d’indemnisation au FGAO.
Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :
Si le responsable est inconnu, vous disposez d’un délai de 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO.
Vous devez saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.
- Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
Pour demander l’intervention du FGAO à la suite d’un accident de la circulation , vous devez remplir un formulaire d’ouverture de dossier :
Le formulaire est accompagné d’une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l’accident, mais il y a des conditions.
Les règles d’indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l’accident, de l’identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
La situation varie selon que le responsable de l’accident est connu ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
La situation varie suivant que l’accident a été causé par un animal ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.
En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d’indemnisation.
- Victimes d’accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d’indemnisation..
Contestation de la procédure
En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
Le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
Il rend un avis qui n’est pas contraignant pour le FGAO.
Contestation de la décision sur l’indemnisation
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d’indemnisation (refus d’indemnisation ou proposition d’une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable
Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu’un véhicule
Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l’étranger
Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
Par messagerie
- Demande d’indemnisation auprès du FGAO de l’ayant droit (décès de la victime d’accident de la circulation/chasse)
Formulaire
- Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
Formulaire
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d’indemnisation
Téléservice
- Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu’un véhicule : formulaire d’indemnisation
Téléservice
- Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l’étranger : formulaire d’indemnisation
Téléservice
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l’indemnisation des dommages - Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne - Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages aux bien - Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne et aux biens