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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime , est aussi appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans
L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :
La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation, c'est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l'âge du conducteur.
La majoration est dégressive en l'absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.
La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d'assurance sans accident responsable.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :
Période |
Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année |
100 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
50 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Période |
Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année |
50 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
25 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.
La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non.
Période |
Surprime |
Coefficient bonus |
Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription |
100 % |
1 |
500 € * 2 = 1000 € |
1er anniversaire |
50 % |
0,95 |
( 500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 € |
2e anniversaire |
Aucune |
0,90 |
( 500 € * 0,9 = 450 € |
Période |
Surprime |
Coefficient bonus |
Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription |
50 % |
1 |
500 € * 1,5 = 750 € |
1er anniversaire |
25 % |
0,95 |
( 500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 € |
2e anniversaire |
Aucune |
0,90 |
500 € * 0,9 = 450 € |
Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
Assurance automobile (véhicule)
- On refuse d'assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime , est aussi appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans
L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :
La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation, c'est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l'âge du conducteur.
La majoration est dégressive en l'absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.
La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d'assurance sans accident responsable.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :
Période |
Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année |
100 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
50 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Période |
Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année |
50 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
25 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.
La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non.
Période |
Surprime |
Coefficient bonus |
Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription |
100 % |
1 |
500 € * 2 = 1000 € |
1er anniversaire |
50 % |
0,95 |
( 500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 € |
2e anniversaire |
Aucune |
0,90 |
( 500 € * 0,9 = 450 € |
Période |
Surprime |
Coefficient bonus |
Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription |
50 % |
1 |
500 € * 1,5 = 750 € |
1er anniversaire |
25 % |
0,95 |
( 500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 € |
2e anniversaire |
Aucune |
0,90 |
500 € * 0,9 = 450 € |
Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
Assurance automobile (véhicule)
- On refuse d'assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)