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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :
Location immobilière : loyer
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
3 personnes |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
4 personnes |
49 016 € |
89 125 € |
97 381 € |
5 personnes |
55 161 € |
100 290 € |
130 377 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
3 personnes |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
4 personnes |
49 016 € |
89 125 € |
97 381 € |
5 personnes |
55 161 € |
100 290 € |
130 377 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 619 € |
32 024 € |
41 631 € |
2 |
2 personnes |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
Jeune couple |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
|
3 |
3 personnes |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
|
4 |
4 personnes |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
49 016 € |
89 125 € |
115 862 € |
|
5 |
5 personnes |
49 016 € |
89 125 € |
115 862 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
55 161 € |
100 290 € |
130 377 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
52 039 € |
2 |
2 personnes |
77 775 € |
Jeune couple |
101 953 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
101 953 € |
|
3 |
3 personnes |
101 953 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
121 726 € |
|
4 |
4 personnes |
121 726 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
144 828 € |
|
5 |
5 personnes |
144 828 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
162 971 € |
|
6 |
6 personnes |
162 971 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
34 693 € |
2 |
2 personnes |
51 851 € |
Jeune couple |
67 969 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
67 969 € |
|
3 |
3 personnes |
67 969 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
81 151 € |
|
4 |
4 personnes |
81 151 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
96 552 € |
|
5 |
5 personnes |
96 552 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
108 648 € |
|
6 |
6 personnes |
108 648 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
3 personnes |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
4 personnes |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
5 personnes |
50 492 € |
91 804 € |
119 346 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
3 personnes |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
4 personnes |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
5 personnes |
50 492 € |
91 804 € |
119 346 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 619 € |
32 024 € |
41 631 € |
2 |
2 personnes |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
Jeune couple |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
|
3 |
3 personnes |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
|
4 |
4 personnes |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
|
5 |
5 personnes |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
50 492 € |
91 804 € |
119 346 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
52 039 € |
2 |
2 personnes |
77 775 € |
Jeune couple |
93 490 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
93 490 € |
|
3 |
3 personnes |
93 490 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
111 986 € |
|
4 |
4 personnes |
111 986 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
132 568 € |
|
5 |
5 personnes |
132 568 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
149 182 € |
|
6 |
6 personnes |
149 182 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
34 693 € |
2 |
Cas général |
51 851 € |
Jeune couple |
62 327 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
62 327 € |
|
3 |
Cas général |
62 327 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
74 658 € |
|
4 |
Cas général |
74 658 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
88 379 € |
|
5 |
Cas général |
88 379 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
99 455 |
|
6 |
6 personnes |
99 455 |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
22 309 € |
37 180 € |
48 335 € |
2 personnes |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
3 personnes |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
4 personnes |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
5 personnes |
39 360 € |
71 563 € |
93 032 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
22 309 € |
37 180 € |
48 335 € |
2 personnes |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
3 personnes |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
4 personnes |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
5 personnes |
39 360 € |
71 563 € |
93 032 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
15 310 € |
27 841 € |
36 193 € |
2 |
2 personnes |
22 309 € |
37 180 € |
48 335 € |
Jeune couple |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
|
3 |
3 personnes |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
|
4 |
4 personnes |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
|
5 |
5 personnes |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
39 360 € |
71 563 € |
93 032 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
45 241 € |
2 |
2 personnes |
60 418 € |
Jeune couple |
72 655 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
72 655 € |
|
3 |
3 personnes |
72 655 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
87 714 € |
|
4 |
4 personnes |
87 714 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
103 184 € |
|
5 |
5 personnes |
103 184 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
116 290 € |
|
6 |
6 personnes |
116 290 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
30 161 € |
2 |
2 personnes |
40 279 € |
Jeune couple |
48 437 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
48 437 € |
|
3 |
3 personnes |
48 437 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
58 477 € |
|
4 |
4 personnes |
58 477 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
68 790 € |
|
5 |
5 personnes |
68 790 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
77 527 € |
|
6 |
6 personnes |
77 527 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
20 078 € |
33 462 € |
43 501 € |
2 personnes |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
3 personnes |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
4 personnes |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
5 personnes |
35 424 € |
64 406 € |
83 728 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
20 078 € |
33 462 € |
43 501 € |
2 personnes |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
3 personnes |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
4 personnes |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
5 personnes |
35 424 € |
64 406 € |
83 728 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
13 779 € |
25 057 € |
32 574 € |
2 |
2 personnes |
20 078 € |
33 462 € |
43 501 € |
Jeune couple |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
|
3 |
3 personnes |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
|
4 |
4 personnes |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
|
5 |
5 personnes |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
35 424 € |
64 406 € |
83 728 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
40 717 € |
2 |
2 personnes |
54 376 € |
Jeune couple |
65 389 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
65 389 € |
|
3 |
3 personnes |
65 389 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
78 943 € |
|
4 |
4 personnes |
78 943 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
92 865 € |
|
5 |
5 personnes |
92 865 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
104 661 € |
|
6 |
6 personnes |
104 661 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes à logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
27 145 € |
2 |
2 personnes |
36 251 € |
Jeune couple |
43 593 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
43 593 € |
|
3 |
3 personnes |
43 593 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
52 629 € |
|
4 |
4 personnes |
52 629 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
61 911 € |
|
5 |
5 personnes |
61 911 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
69 774 € |
|
6 |
6 personnes |
69 774 € |
- Quartiers prioritaires (QP)
Source : Ministère chargé de la ville - Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Source : Ministère chargé de la ville
- Code de la construction et de l’habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-19 à R441-28
SLS (OPH) - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-29 et R441-30
SLS (SEM) - Code de la construction et de l’habitation : article R441-31
Exonération SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4 - Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH) - Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :
Location immobilière : loyer
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
3 personnes |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
4 personnes |
49 016 € |
89 125 € |
97 381 € |
5 personnes |
55 161 € |
100 290 € |
130 377 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
3 personnes |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
4 personnes |
49 016 € |
89 125 € |
97 381 € |
5 personnes |
55 161 € |
100 290 € |
130 377 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 619 € |
32 024 € |
41 631 € |
2 |
2 personnes |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
Jeune couple |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
|
3 |
3 personnes |
26 827 € |
62 740 € |
81 563 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
|
4 |
4 personnes |
41 205 € |
74 908 € |
97 381 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
49 016 € |
89 125 € |
115 862 € |
|
5 |
5 personnes |
49 016 € |
89 125 € |
115 862 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
55 161 € |
100 290 € |
130 377 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
52 039 € |
2 |
2 personnes |
77 775 € |
Jeune couple |
101 953 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
101 953 € |
|
3 |
3 personnes |
101 953 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
121 726 € |
|
4 |
4 personnes |
121 726 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
144 828 € |
|
5 |
5 personnes |
144 828 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
162 971 € |
|
6 |
6 personnes |
162 971 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
34 693 € |
2 |
2 personnes |
51 851 € |
Jeune couple |
67 969 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
67 969 € |
|
3 |
3 personnes |
67 969 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
81 151 € |
|
4 |
4 personnes |
81 151 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
96 552 € |
|
5 |
5 personnes |
96 552 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
108 648 € |
|
6 |
6 personnes |
108 648 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
3 personnes |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
4 personnes |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
5 personnes |
50 492 € |
91 804 € |
119 346 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
2 personnes |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
3 personnes |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
4 personnes |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
5 personnes |
50 492 € |
91 804 € |
119 346 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 619 € |
32 024 € |
41 631 € |
2 |
2 personnes |
28 717 € |
47 862 € |
62 220 € |
Jeune couple |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
|
3 |
3 personnes |
34 520,4 € |
57 532 € |
74 792 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
|
4 |
4 personnes |
37 902 € |
68 914 € |
89 589 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
|
5 |
5 personnes |
44 871 € |
81 580 € |
106 055 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
50 492 € |
91 804 € |
119 346 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
52 039 € |
2 |
2 personnes |
77 775 € |
Jeune couple |
93 490 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
93 490 € |
|
3 |
3 personnes |
93 490 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
111 986 € |
|
4 |
4 personnes |
111 986 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
132 568 € |
|
5 |
5 personnes |
132 568 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
149 182 € |
|
6 |
6 personnes |
149 182 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
34 693 € |
2 |
Cas général |
51 851 € |
Jeune couple |
62 327 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
62 327 € |
|
3 |
Cas général |
62 327 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
74 658 € |
|
4 |
Cas général |
74 658 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
88 379 € |
|
5 |
Cas général |
88 379 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
99 455 |
|
6 |
6 personnes |
99 455 |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
22 309 € |
37 180 € |
48 335 € |
2 personnes |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
3 personnes |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
4 personnes |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
5 personnes |
39 360 € |
71 563 € |
93 032 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
22 309 € |
37 180 € |
48 335 € |
2 personnes |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
3 personnes |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
4 personnes |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
5 personnes |
39 360 € |
71 563 € |
93 032 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
15 310 € |
27 841 € |
36 193 € |
2 |
2 personnes |
22 309 € |
37 180 € |
48 335 € |
Jeune couple |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
|
3 |
3 personnes |
26 827 € |
44 710 € |
58 124 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
|
4 |
4 personnes |
29 850 € |
53 978 € |
70 171 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
|
5 |
5 personnes |
34 926 € |
63 498 € |
82 547 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
39 360 € |
71 563 € |
93 032 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
45 241 € |
2 |
2 personnes |
60 418 € |
Jeune couple |
72 655 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
72 655 € |
|
3 |
3 personnes |
72 655 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
87 714 € |
|
4 |
4 personnes |
87 714 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
103 184 € |
|
5 |
5 personnes |
103 184 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
116 290 € |
|
6 |
6 personnes |
116 290 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
30 161 € |
2 |
2 personnes |
40 279 € |
Jeune couple |
48 437 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
48 437 € |
|
3 |
3 personnes |
48 437 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
58 477 € |
|
4 |
4 personnes |
58 477 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
68 790 € |
|
5 |
5 personnes |
68 790 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
77 527 € |
|
6 |
6 personnes |
77 527 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
20 078 € |
33 462 € |
43 501 € |
2 personnes |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
3 personnes |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
4 personnes |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
5 personnes |
35 424 € |
64 406 € |
83 728 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
20 078 € |
33 462 € |
43 501 € |
2 personnes |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
3 personnes |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
4 personnes |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
5 personnes |
35 424 € |
64 406 € |
83 728 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
13 779 € |
25 057 € |
32 574 € |
2 |
2 personnes |
20 078 € |
33 462 € |
43 501 € |
Jeune couple |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
|
3 |
3 personnes |
24 144 € |
40 239 € |
52 311 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
|
4 |
4 personnes |
26 865 € |
48 580 € |
63 154 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
|
5 |
5 personnes |
31 433 € |
57 148 € |
74 292 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
35 424 € |
64 406 € |
83 728 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
40 717 € |
2 |
2 personnes |
54 376 € |
Jeune couple |
65 389 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
65 389 € |
|
3 |
3 personnes |
65 389 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
78 943 € |
|
4 |
4 personnes |
78 943 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
92 865 € |
|
5 |
5 personnes |
92 865 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
104 661 € |
|
6 |
6 personnes |
104 661 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes à logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
27 145 € |
2 |
2 personnes |
36 251 € |
Jeune couple |
43 593 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
43 593 € |
|
3 |
3 personnes |
43 593 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
52 629 € |
|
4 |
4 personnes |
52 629 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
61 911 € |
|
5 |
5 personnes |
61 911 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
69 774 € |
|
6 |
6 personnes |
69 774 € |
- Quartiers prioritaires (QP)
Source : Ministère chargé de la ville - Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Source : Ministère chargé de la ville
- Code de la construction et de l’habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-19 à R441-28
SLS (OPH) - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-29 et R441-30
SLS (SEM) - Code de la construction et de l’habitation : article R441-31
Exonération SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4 - Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH) - Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité