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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un mandataire.
Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de 25 € .
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Service autorisé par le préfet de département
Personne physique agréée par le préfet de département pour exercer à titre individuel
Préposé (personnel) d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité
Coûts de mesures de protection en fonction d’indicateurs tenant compte notamment de la charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée et de ses ressources
Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources et plafonnée au coût de la mesure
-
Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire.
Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.
-
La nature des missions ou de la mesure : 3 catégories de mesure
1ère catégorie : curatelle renforcée - mesure d’accompagnement judiciaire - mandat spécial - curatelle renforcée aux biens ou à la personne
2ème catégorie : tutelle - tutelle aux biens ou à la personne
3ème catégorie : curatelle simple - subrogé tuteur ou curateur (aux biens ou à la personne).
Le lieu de vie de la personne : en établissement, à domicile ou en établissement avec conservation du domicile
Le niveau de ressources et de patrimoine de la personne : 10 tranches de revenus et pour chaque tranche un taux de majoration du tarif est fixé.
Règlement d'une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d'un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Le mandataire qui exerce la mesure peut être l'un des services l'une des personnes suivants :
Pour exercer la mesure de protection, le mandataire perçoit une rémunération.
Le financement des mesures de protection juridique des majeurs, exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs repose sur 3 niveaux :
Les indicateurs pris en compte pour évaluer le coût des mesures sont les suivants :
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus sauf si ceux-ci ne dépasse pas le montant annuel de l'aah de 2023 c'est à dire 11 612,28 €.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Il en est de même pour le montant annuel de l'AAH.
Si les ressources de la personne protégée dépasse 11 612,28 €, le montant de la participation varie selon ses revenus.
Cette participation est mensuelle.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10 % |
921,42 € |
921,42 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23 % |
7 339,11 € |
8 260,54 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3 % |
2 233,64 € |
10 494,18 € |
si la personne protégée touche 20 000 €, elle se situe dans la 1ère tranche entre l'aah et le smic
20000 € - 11612 € x 10 % = 838,80 € : 12 mois = 70 €/mois
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un mandataire.
Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de 25 € .
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Service autorisé par le préfet de département
Personne physique agréée par le préfet de département pour exercer à titre individuel
Préposé (personnel) d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité
Coûts de mesures de protection en fonction d’indicateurs tenant compte notamment de la charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée et de ses ressources
Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources et plafonnée au coût de la mesure
-
Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire.
Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.
-
La nature des missions ou de la mesure : 3 catégories de mesure
1ère catégorie : curatelle renforcée - mesure d’accompagnement judiciaire - mandat spécial - curatelle renforcée aux biens ou à la personne
2ème catégorie : tutelle - tutelle aux biens ou à la personne
3ème catégorie : curatelle simple - subrogé tuteur ou curateur (aux biens ou à la personne).
Le lieu de vie de la personne : en établissement, à domicile ou en établissement avec conservation du domicile
Le niveau de ressources et de patrimoine de la personne : 10 tranches de revenus et pour chaque tranche un taux de majoration du tarif est fixé.
Règlement d'une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d'un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Le mandataire qui exerce la mesure peut être l'un des services l'une des personnes suivants :
Pour exercer la mesure de protection, le mandataire perçoit une rémunération.
Le financement des mesures de protection juridique des majeurs, exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs repose sur 3 niveaux :
Les indicateurs pris en compte pour évaluer le coût des mesures sont les suivants :
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus sauf si ceux-ci ne dépasse pas le montant annuel de l'aah de 2023 c'est à dire 11 612,28 €.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Il en est de même pour le montant annuel de l'AAH.
Si les ressources de la personne protégée dépasse 11 612,28 €, le montant de la participation varie selon ses revenus.
Cette participation est mensuelle.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10 % |
921,42 € |
921,42 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23 % |
7 339,11 € |
8 260,54 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3 % |
2 233,64 € |
10 494,18 € |
si la personne protégée touche 20 000 €, elle se situe dans la 1ère tranche entre l'aah et le smic
20000 € - 11612 € x 10 % = 838,80 € : 12 mois = 70 €/mois
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)