Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

      Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

      Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

      Notamment :

      • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

      • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

      • Derniers relevés des comptes bancaires

      • Dernier relevé d'assurance-vie

      Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

      Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

       Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB 

      Ministère chargé de la justice

      Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

      L'inventaire peut être réalisé :

      • soit par acte sous signature privée,

      • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

      L'inventaire contient les éléments suivants :

      • Description des meubles meublants

      • Estimation des biens immobiliers

      • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

      • Désignation des espèces en numéraire

      • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

      Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

      Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

      • Tuteur

      • S'il a été désigné, subrogé tuteur

      • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

        Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

        • Tuteur

          Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

          Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

          Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

          En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

          Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

          Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

          • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

          • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

          • Derniers relevés des comptes bancaires

          • Dernier relevé d'assurance-vie.

          Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

          Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.

          Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

           Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB 

          Ministère chargé de la justice

          Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

          L'inventaire peut être réalisé :

          • soit par acte sous signature privée,

          • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

          L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

          L'inventaire contient les éléments suivants :

          • Description des meubles meublants

          • Estimation des biens immobiliers

          • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

          • Désignation des espèces en numéraire

          • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

          Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

          Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

          • Curateur

          • Subrogé curateur (s'il a été désigné)

          • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

            Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

            • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

            • Curateur

              Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

              Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

              Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

              En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

             Toutes les questions réponses 

              Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

              L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.

              Protection juridique (tutelle, curatelle...)

                  Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

                  Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

                  Notamment :

                  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

                  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

                  • Derniers relevés des comptes bancaires

                  • Dernier relevé d'assurance-vie

                  Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

                  Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

                   Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB 

                  Ministère chargé de la justice

                  Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

                  L'inventaire peut être réalisé :

                  • soit par acte sous signature privée,

                  • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                  L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

                  L'inventaire contient les éléments suivants :

                  • Description des meubles meublants

                  • Estimation des biens immobiliers

                  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

                  • Désignation des espèces en numéraire

                  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

                  Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

                  Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                  • Tuteur

                  • S'il a été désigné, subrogé tuteur

                  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

                    Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                    • Tuteur

                      Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

                      Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

                      Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

                      En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

                      Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

                      Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

                      • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

                      • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

                      • Derniers relevés des comptes bancaires

                      • Dernier relevé d'assurance-vie.

                      Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

                      Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.

                      Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

                       Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB 

                      Ministère chargé de la justice

                      Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

                      L'inventaire peut être réalisé :

                      • soit par acte sous signature privée,

                      • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                      L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

                      L'inventaire contient les éléments suivants :

                      • Description des meubles meublants

                      • Estimation des biens immobiliers

                      • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

                      • Désignation des espèces en numéraire

                      • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

                      Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

                      Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                      • Curateur

                      • Subrogé curateur (s'il a été désigné)

                      • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

                        Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                        • Curateur

                          Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

                          Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

                          Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

                          En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

                         Toutes les questions réponses 

                          Lutte contre  l’habitat indigne :

                          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                          SOIT PAR COURRIER

                          Préfecture du Var

                          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                          CS 31209

                          83070 TOULON Cedex

                          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                          Autres liens utiles :