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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Vous êtes en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
Aide à la réalisation de votre projet professionnel
Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter
Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)
Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :
Cet accompagnement est assuré par un référent unique.
Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.
Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Vous avez au minimum 16 ans
Vous êtes à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé
Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :
Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.
Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.
Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné.
Vous devez signer une convention individuelle d'accompagnement qui précise la nature de l'intervention de votre référent unique.
Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.
Non, il n'est pas limité dans le temps.
Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d'emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d'emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d'emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
- Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
- Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- L'emploi accompagné : dispositif spécifique pour l'emploi des personnes en situation de handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Emploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Site de l'Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Comment faire si...
- Code du travail : articles D5213-88 à D5213-93
Mise en œuvre
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Vous êtes en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
Aide à la réalisation de votre projet professionnel
Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter
Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)
Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :
Cet accompagnement est assuré par un référent unique.
Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.
Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Vous avez au minimum 16 ans
Vous êtes à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé
Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :
Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.
Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.
Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné.
Vous devez signer une convention individuelle d'accompagnement qui précise la nature de l'intervention de votre référent unique.
Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.
Non, il n'est pas limité dans le temps.
Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d'emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d'emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d'emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
- Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
- Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- L'emploi accompagné : dispositif spécifique pour l'emploi des personnes en situation de handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Emploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Site de l'Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Comment faire si...
- Code du travail : articles D5213-88 à D5213-93
Mise en œuvre
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)