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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.
Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué.
Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.
La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne .
Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.
Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner.
La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.
Rappel
le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant
Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.
Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.
Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.
La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.
En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.
Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.
Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-1
Travail effectif - Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause - Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration sur le lieu de travail
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.
Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué.
Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.
La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne .
Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.
Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner.
La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.
Rappel
le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant
Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.
Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.
Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.
La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.
En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.
Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.
Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-1
Travail effectif - Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause - Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration sur le lieu de travail
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)