Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut être accordée, en plus du traitement indiciaire, au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite d'une maladie professionnelle. Nous vous détaillons les informations à connaitre concernant cette allocation.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire de l'Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Être en activité
Être atteint d'une invalidité à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite ou d'une maladie professionnelle.
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente.
La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
Toutefois, si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous n'avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.
La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.
Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l'ais du conseil médical et de l'avis conforme du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir :
De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions
Ou de la date de la 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide.
Ensuite, votre taux d'invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.
Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d'allocation :
Dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Votre taux d'invalidité est réexaminé compte-tenu de l'ensemble de vos infirmités.
Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.
Le montant mensuel de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée chaque mois à terme échu.
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres.
Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, mais en raison d'une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.
En effet dans ce cas, l'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.
En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.
Lorsqu'elle continue d'être versée pendant la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut être accordée, en plus du traitement indiciaire, au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite d'une maladie professionnelle. Nous vous détaillons les informations à connaitre concernant cette allocation.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire de l'Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Être en activité
Être atteint d'une invalidité à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite ou d'une maladie professionnelle.
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente.
La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
Toutefois, si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous n'avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.
La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.
Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l'ais du conseil médical et de l'avis conforme du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir :
De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions
Ou de la date de la 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide.
Ensuite, votre taux d'invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.
Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d'allocation :
Dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Votre taux d'invalidité est réexaminé compte-tenu de l'ensemble de vos infirmités.
Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.
Le montant mensuel de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée chaque mois à terme échu.
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres.
Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, mais en raison d'une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.
En effet dans ce cas, l'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.
En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.
Lorsqu'elle continue d'être versée pendant la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne