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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie. Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.
Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
Formation restreinte
En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.
1re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie
Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement
Réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de votre état de santé.
Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions
Mise en congé de maladie, placement en CLM, CLD, Citis et renouvellement d'un congé de maladie, d'un CLM, d'un CLD ou d'un Citis, réintégration à la fin d'un congé de maladie, d'un CLM, CLD ou d'un Citis, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie, un CLM, un CLD, un congé de grave maladie ou un Citis, pendant une période travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou en cas de demande de prolongation au-delà de 3 mois d'un temps partiel pour motif thérapeutique
Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide).
Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle
Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Mise à la retraite pour invalidité
Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Formation restreinte
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :
Formation plénière
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :
Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s'imposent pas à l'administration.
L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d'une demande d'annulation d'une décision de l'administration.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 5 à 18 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 3 à 9 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 5 à 9
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie. Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.
Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
Formation restreinte
En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.
1re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie
Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement
Réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de votre état de santé.
Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions
Mise en congé de maladie, placement en CLM, CLD, Citis et renouvellement d'un congé de maladie, d'un CLM, d'un CLD ou d'un Citis, réintégration à la fin d'un congé de maladie, d'un CLM, CLD ou d'un Citis, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie, un CLM, un CLD, un congé de grave maladie ou un Citis, pendant une période travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou en cas de demande de prolongation au-delà de 3 mois d'un temps partiel pour motif thérapeutique
Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide).
Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle
Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Mise à la retraite pour invalidité
Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Formation restreinte
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :
Formation plénière
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :
Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s'imposent pas à l'administration.
L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d'une demande d'annulation d'une décision de l'administration.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 5 à 18 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 3 à 9 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 5 à 9
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)