Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Qu’est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?

Le référent déontologue est chargé d’apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

    Ces principes sont notamment les suivants :

    • Dignité, impartialité, intégrité et probité

    • Neutralité

    • Laïcité

    • Respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers

    • Cessation ou prévention des situations de conflit d’intérêts lorsque l’agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation

    • Déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l’agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration

    • Non-cumul d’emploi, sauf s’il s’agit d’une activité autorisée

    • Obéissance hiérarchique

    • Satisfaction aux demandes d’information du public.

    Un référent déontologue est désigné dans les administrations suivantes :

    • Administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et établissements publics de l’État

    • Groupements d’intérêt public et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés

    • Collectivités territoriales et établissements publics qui en relèvent

    • Établissements publics de santé

    Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, l’autorité, la collectivité territoriale ou l’établissement concerné.

    Elles peuvent aussi être assurées par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnes extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique. Elles sont choisies en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utiles pour la mise en œuvre des missions du référent déontologue.

    À l’exception des personnes extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en  CDI .

    La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service.

    Le référent déontologue est soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.

    Lorsqu’un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l’administration peut demander l’avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

    Il en est de même lorsqu’un agent envisage d’aller travailler dans le secteur privé lors d’une cessation temporaire ou définitive de fonctions.

    Un agent public peut signaler au référent déontologue une situation de conflits d’intérêt. Le référent déontologue peut alors apporter aux personnes concernées les conseils pour faire cesser ce conflit.

Conditions de travail dans la fonction publique

Qu’est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?

Le référent déontologue est chargé d’apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

    Ces principes sont notamment les suivants :

    • Dignité, impartialité, intégrité et probité

    • Neutralité

    • Laïcité

    • Respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers

    • Cessation ou prévention des situations de conflit d’intérêts lorsque l’agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation

    • Déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l’agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration

    • Non-cumul d’emploi, sauf s’il s’agit d’une activité autorisée

    • Obéissance hiérarchique

    • Satisfaction aux demandes d’information du public.

    Un référent déontologue est désigné dans les administrations suivantes :

    • Administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et établissements publics de l’État

    • Groupements d’intérêt public et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés

    • Collectivités territoriales et établissements publics qui en relèvent

    • Établissements publics de santé

    Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, l’autorité, la collectivité territoriale ou l’établissement concerné.

    Elles peuvent aussi être assurées par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnes extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique. Elles sont choisies en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utiles pour la mise en œuvre des missions du référent déontologue.

    À l’exception des personnes extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en  CDI .

    La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service.

    Le référent déontologue est soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.

    Lorsqu’un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l’administration peut demander l’avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

    Il en est de même lorsqu’un agent envisage d’aller travailler dans le secteur privé lors d’une cessation temporaire ou définitive de fonctions.

    Un agent public peut signaler au référent déontologue une situation de conflits d’intérêt. Le référent déontologue peut alors apporter aux personnes concernées les conseils pour faire cesser ce conflit.

Conditions de travail dans la fonction publique

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :