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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Les règles de vie de la prison sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires en raison de la faute que vous avez commise. Vous avez la possibilité de contester la sanction qui vous est infligée en saisissant le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Lors de votre incarcération, un guide du détenu arrivant - APPLICATION/PDF - 3.4 MB vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.
Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire
Ne pas commettre d'infraction (consommation de drogues , violences, vol, etc.)
Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus
Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire
Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit)
Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule
Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade
Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition
Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux)
Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Justifier la possession de médicaments par une ordonnance
Ne pas consommer d'alcool
Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.
Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avertissement
Interdiction de recevoir de l’argent de l’extérieur pendant une période maximum de 2 mois
Privation d'effectuer des achats à la cantine pendant une période maximum de 2 mois. Cette interdiction ne peut pas concerner les produits d'hygiène, le nécessaire de correspondance par courrier et le tabac.
Privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois
Exécution d'un travail de nettoyage, de remise en état ou d'entretien des cellules ou des locaux de la prison pour une durée maximum de 40 heures. Cette sanction ne peut être prononcée que si vous y avez préalablement consenti.
Confinement en cellule individuelle ordinaire assorti de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration (par exemple, la télévision)
Mise en cellule disciplinaire (ou mitard ).
Rappel à la règle
Rédaction d'une lettre d'excuses (par exemple, à votre co-détenu)
Rédaction d'un écrit portant sur la faute que vous avez commise et sur le préjudice qu'elle a causé
Rencontre, en présence d'un tiers, avec la personne que votre comportement a affecté. Pour cela, il faut que cette personne ait donné son accord
Accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute que vous avez commise (par exemple, une sensibilisation sur les méfaits de l'alcool)
Privation de la faculté de faire des achats autres que des produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac pendant une période maximale de 8 jours
Privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant une période maximale de 8 jours
Privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une période maximale de 8 jours
Nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux de la prison pour une durée ne pouvant dépasser 10 heures.
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite.
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
Interdiction de sortie de la cellule pendant 7 jours maximum sauf pour les promenades, pour suivre un enseignement ou une formation
Placement en cellule disciplinaire
Interdiction de suivre la formation à laquelle vous êtes inscrite pendant 3 jours maximum.
Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
Les procédures disciplinaires applicables aux détenus majeurs diffèrent de celle qui concerne les détenus mineurs.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider d'engager des poursuites disciplinaires contre vous.
il peut vous proposer une mesure alternative aux poursuites disciplinaires.
Procédure
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Sanctions applicables
La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.
Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le chef de l'établissement pénitentiaire vous propose l'une des mesures suivantes :
Si vous donnez votre accord, le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée.
Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.
Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
Les sanctions disciplinaires auxquelles vous pouvez être soumis dépendent de votre âge.
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes :
Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Votre recours, accompagné de la décision contestée, doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Vous avez 15 jours suivant la notification de cette décision.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.
Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le tribunal administratif.
Prison
- Guide du détenu arrivant
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des informations concernant les règles en prison :
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
- Pour vous assister lors d'une procédure disciplinaire :
Avocat
- Code pénitentiaire : article R112-22
Droits et devoirs fixés dans le règlement intérieur de chaque prison - Code pénitentiaire : articles R232-1 à R232-6
Fautes disciplinaires - Code pénitentiaire : articles R234-1 à R234-43
Procédure disciplinaire et voies de recours
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Les règles de vie de la prison sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires en raison de la faute que vous avez commise. Vous avez la possibilité de contester la sanction qui vous est infligée en saisissant le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Lors de votre incarcération, un guide du détenu arrivant - APPLICATION/PDF - 3.4 MB vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.
Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire
Ne pas commettre d'infraction (consommation de drogues , violences, vol, etc.)
Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus
Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire
Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit)
Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule
Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade
Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition
Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux)
Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Justifier la possession de médicaments par une ordonnance
Ne pas consommer d'alcool
Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.
Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avertissement
Interdiction de recevoir de l’argent de l’extérieur pendant une période maximum de 2 mois
Privation d'effectuer des achats à la cantine pendant une période maximum de 2 mois. Cette interdiction ne peut pas concerner les produits d'hygiène, le nécessaire de correspondance par courrier et le tabac.
Privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois
Exécution d'un travail de nettoyage, de remise en état ou d'entretien des cellules ou des locaux de la prison pour une durée maximum de 40 heures. Cette sanction ne peut être prononcée que si vous y avez préalablement consenti.
Confinement en cellule individuelle ordinaire assorti de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration (par exemple, la télévision)
Mise en cellule disciplinaire (ou mitard ).
Rappel à la règle
Rédaction d'une lettre d'excuses (par exemple, à votre co-détenu)
Rédaction d'un écrit portant sur la faute que vous avez commise et sur le préjudice qu'elle a causé
Rencontre, en présence d'un tiers, avec la personne que votre comportement a affecté. Pour cela, il faut que cette personne ait donné son accord
Accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute que vous avez commise (par exemple, une sensibilisation sur les méfaits de l'alcool)
Privation de la faculté de faire des achats autres que des produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac pendant une période maximale de 8 jours
Privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant une période maximale de 8 jours
Privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une période maximale de 8 jours
Nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux de la prison pour une durée ne pouvant dépasser 10 heures.
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite.
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
Interdiction de sortie de la cellule pendant 7 jours maximum sauf pour les promenades, pour suivre un enseignement ou une formation
Placement en cellule disciplinaire
Interdiction de suivre la formation à laquelle vous êtes inscrite pendant 3 jours maximum.
Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
Les procédures disciplinaires applicables aux détenus majeurs diffèrent de celle qui concerne les détenus mineurs.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider d'engager des poursuites disciplinaires contre vous.
il peut vous proposer une mesure alternative aux poursuites disciplinaires.
Procédure
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Sanctions applicables
La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.
Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le chef de l'établissement pénitentiaire vous propose l'une des mesures suivantes :
Si vous donnez votre accord, le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée.
Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.
Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
Les sanctions disciplinaires auxquelles vous pouvez être soumis dépendent de votre âge.
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes :
Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Votre recours, accompagné de la décision contestée, doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Vous avez 15 jours suivant la notification de cette décision.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.
Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le tribunal administratif.
Prison
- Guide du détenu arrivant
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des informations concernant les règles en prison :
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
- Pour vous assister lors d'une procédure disciplinaire :
Avocat
- Code pénitentiaire : article R112-22
Droits et devoirs fixés dans le règlement intérieur de chaque prison - Code pénitentiaire : articles R232-1 à R232-6
Fautes disciplinaires - Code pénitentiaire : articles R234-1 à R234-43
Procédure disciplinaire et voies de recours
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)