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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Durée du travail dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes agent de l’État et souhaitez connaitre les règles concernant votre durée du travail ? Voici les informations essentielles à connaître.
Travail de nuit
Travail le dimanche
Travail en horaires décalés
Travail en équipes
Modulation importante du cycle de travail
Travaux pénibles ou dangereux.
Cadre général
La durée légale du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières
La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :
Régime d’obligation de service
Les personnels enseignants et de recherche sont soumis à un régime d’obligation de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Les professeurs des écoles (instituteurs) doivent par exemple assurer 24 heures d’enseignement par semaine.
Régime d’équivalence
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Le temps de présence par exemple des chauffeurs de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation est de 1 800 heures par an. Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Durée journalière de travail
La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
Vous bénéficiez d’un repos minimum de 11 heures par jour.
L’amplitude maximale de la journée de travail, c’est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.
Vous bénéficiez d’une pause d’au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail.
Le travail de nuit inclus au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
Durée hebdomadaire
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos
Lorsque l’activité d’un service l’exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.
Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.
Des contreparties sont accordées.
C’est par exemple le cas pour les personnels navigants et techniciens de la base aérienne d’avions de la sécurité civile.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d’une crise sanitaire.
Les représentants du personnel au comité social d’administration doivent en être immédiatement informés.
Soit ils prévoient une période minimale de travail d’au moins 4 heures par jour
Soit ils prévoient des plages fixes d’au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d’arrivée et de départ.
Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail .
La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l’année.
Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.
Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel.
Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité social d’administration.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).
Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.
Horaires variables
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre.
Un nombre maximum d’heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d’une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d’un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
Temps de travail dans la fonction publique
Durée du travail dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes agent de l’État et souhaitez connaitre les règles concernant votre durée du travail ? Voici les informations essentielles à connaître.
Travail de nuit
Travail le dimanche
Travail en horaires décalés
Travail en équipes
Modulation importante du cycle de travail
Travaux pénibles ou dangereux.
Cadre général
La durée légale du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières
La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :
Régime d’obligation de service
Les personnels enseignants et de recherche sont soumis à un régime d’obligation de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Les professeurs des écoles (instituteurs) doivent par exemple assurer 24 heures d’enseignement par semaine.
Régime d’équivalence
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Le temps de présence par exemple des chauffeurs de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation est de 1 800 heures par an. Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Durée journalière de travail
La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
Vous bénéficiez d’un repos minimum de 11 heures par jour.
L’amplitude maximale de la journée de travail, c’est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.
Vous bénéficiez d’une pause d’au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail.
Le travail de nuit inclus au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
Durée hebdomadaire
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos
Lorsque l’activité d’un service l’exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.
Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.
Des contreparties sont accordées.
C’est par exemple le cas pour les personnels navigants et techniciens de la base aérienne d’avions de la sécurité civile.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d’une crise sanitaire.
Les représentants du personnel au comité social d’administration doivent en être immédiatement informés.
Soit ils prévoient une période minimale de travail d’au moins 4 heures par jour
Soit ils prévoient des plages fixes d’au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d’arrivée et de départ.
Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail .
La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l’année.
Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.
Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel.
Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité social d’administration.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).
Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.
Horaires variables
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre.
Un nombre maximum d’heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d’une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d’un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
Temps de travail dans la fonction publique
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)