Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi, mais vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.

    Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

    Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

      Vous percevez 756,63 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.

      Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

      Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

        Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

        Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

          Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

          Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

            • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .

            • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .

            • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

            Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

              Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

              Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .

                Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .

                Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).

                Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                  Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                  Exemple

                  Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.

                  La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE).

                  À savoir

                  Une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                  Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

                  Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

                  Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

                  Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                  Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

                  Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.

                Chômage : aides à la formation

                  Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

                  Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi, mais vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.

                    Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

                    Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

                    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :

                    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .

                    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .

                    Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                      Vous percevez 756,63 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.

                      Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

                      Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                        Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                        Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                          Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                          Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                            • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .

                            • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .

                            • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                            Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                              Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                              Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                                Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .

                                Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .

                                Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                                Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                                Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).

                                Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                                  Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                                  Exemple

                                  Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.

                                  La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE).

                                  À savoir

                                  Une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                                  Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                  Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

                                  Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

                                  Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                                  Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

                                  Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.

                                Chômage : aides à la formation

                                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                                  SOIT PAR COURRIER

                                  Préfecture du Var

                                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                                  CS 31209

                                  83070 TOULON Cedex

                                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                                  Autres liens utiles :