Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Rapporter du tabac de l'étranger

Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.

Attention

Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».

Douane

Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l'Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

  • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

  • 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

  • 200 cigares

  • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

Ces quantités ne sont pas cumulables.

Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

  • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

  • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

  • ou 200 cigares

  • ou 1 kg de tabac à fumer.

Ces quantités maximales ne sont qu'un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n'avez pas l'intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.

À noter

Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans minimum

  • Assurer vous-même le transport du tabac

  • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial

Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d'un pays de l' UE  pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

L'ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

Ces critères sont les suivants :

  • Votre activité économique et votre statut commercial

  • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

  • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

  • Le mode de transport utilisé

  • Tout document ayant un lien avec ces produits

  • La nature des produits

  • La quantité de produits

  • Le mode de conditionnement des produits

  • L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

  • Toute trace d'un échange relatif à ces produits et vous impliquant

  • Votre lieu de destination lorsqu'il diffère de votre lieu de résidence habituelle.

Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l'Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.

Les informations diffèrent si vous revenez d'un pays hors UE ou d'Andorre : Passer les frontières : les règles de la douane 

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit 1 cartouche

Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités
À savoir

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

Exemple

Vous pouvez rapporter :

  • 1 cartouche de cigarettes

  • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

  • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :

  • Avoir 18 ans minimum

  • Assurez vous-même le transport du tabac

  • Respecter les quantités autorisées par personne.

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits de tabac

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

Attention

L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

    Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

    Quantités maximales autorisées

    Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

    Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

    400 g

    Cigares

    75 unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    150 unités
    À savoir

    Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

    Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

    Exemple

    Vous pouvez ramener :

    • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

    • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

    • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes pou rapporter du tabac :

    • Avoir 18 ans minimum

    • Assurez vous-meme le transport du tabac

    • Respecter les quantités autorisées par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

    • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

    • Amende jusqu'à 750 €

    • Confiscation de tous vos produits de tabac

    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

    • Peine de prison d'un an.

    Attention

    L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

      Attention

      Il y a des  règles spécifiques  si vous êtes frontalier, travailleur frontalier ou employé des transports internationaux.

       Toutes les questions réponses 

      • Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

        Par téléphone

        0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d'un appel local

        Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

      Rapporter du tabac de l'étranger

      Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.

      Attention

      Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».

      Douane

      Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l'Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

      Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

      Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

      • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

      • 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

      • 200 cigares

      • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

      Ces quantités ne sont pas cumulables.

      Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

      • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

      • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

      • ou 200 cigares

      • ou 1 kg de tabac à fumer.

      Ces quantités maximales ne sont qu'un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n'avez pas l'intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.

      À noter

      Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne.

      Vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir 18 ans minimum

      • Assurer vous-même le transport du tabac

      • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

      Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial

      Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d'un pays de l' UE  pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

      L'ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

      Ces critères sont les suivants :

      • Votre activité économique et votre statut commercial

      • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

      • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

      • Le mode de transport utilisé

      • Tout document ayant un lien avec ces produits

      • La nature des produits

      • La quantité de produits

      • Le mode de conditionnement des produits

      • L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

      • Toute trace d'un échange relatif à ces produits et vous impliquant

      • Votre lieu de destination lorsqu'il diffère de votre lieu de résidence habituelle.

      Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

      Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l'Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.

      Les informations diffèrent si vous revenez d'un pays hors UE ou d'Andorre : Passer les frontières : les règles de la douane 

      Quantités maximales autorisées

      Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

      Quantité maximum de tabac à rapporter

      Catégories de tabacs

      Quantités

      Cigarettes

      200 unités, soit 1 cartouche

      Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

      250 g

      Cigares

      50 unités

      Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

      100 unités
      À savoir

      Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

      Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

      Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

      Exemple

      Vous pouvez rapporter :

      • 1 cartouche de cigarettes

      • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

      • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos

      Conditions à respecter

      Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :

      • Avoir 18 ans minimum

      • Assurez vous-même le transport du tabac

      • Respecter les quantités autorisées par personne.

      Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

      Sanctions en cas de dépassement des quantités

      Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

      • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

      • Amende jusqu'à 750 €

      • Confiscation de tous vos produits de tabac

      • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

      • Peine de prison d'un an.

      Attention

      L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

        Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

        Quantités maximales autorisées

        Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

        Quantité maximum de tabac à rapporter

        Catégories de tabacs

        Quantités

        Cigarettes

        300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

        Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

        400 g

        Cigares

        75 unités

        Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

        150 unités
        À savoir

        Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

        Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

        Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

        Exemple

        Vous pouvez ramener :

        • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

        • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

        • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

        Conditions à respecter

        Vous devez remplir les conditions suivantes pou rapporter du tabac :

        • Avoir 18 ans minimum

        • Assurez vous-meme le transport du tabac

        • Respecter les quantités autorisées par personne

        Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

        Sanctions en cas de dépassement des quantités

        Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

        • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

        • Amende jusqu'à 750 €

        • Confiscation de tous vos produits de tabac

        • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

        • Peine de prison d'un an.

        Attention

        L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

          Attention

          Il y a des  règles spécifiques  si vous êtes frontalier, travailleur frontalier ou employé des transports internationaux.

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            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

            Numéro gratuit, prix d'un appel local

            Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

          Lutte contre  l’habitat indigne :

          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

          SOIT PAR COURRIER

          Préfecture du Var

          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

          CS 31209

          83070 TOULON Cedex

          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

          Autres liens utiles :