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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l'enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d'une personne gravement malade dans une autre région ou à l'étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Soit en famille d'accueil rémunérée,
Soit en établissement spécialisé,
Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale .
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Placement d'un enfant
- Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) - Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1) - Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale - Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles - Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant - Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers - Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l'enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d'une personne gravement malade dans une autre région ou à l'étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Soit en famille d'accueil rémunérée,
Soit en établissement spécialisé,
Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale .
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Placement d'un enfant
- Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) - Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1) - Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale - Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles - Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant - Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers - Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)