Législation de signature

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 25/09/2025

Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.