Législation de signature

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 25/09/2025

Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.