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Législation de signature
Publié le – Mis à jour le
Mariage
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Vérifier les documents à fournir
Simulateur
- Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
- Demande de contribution aux charges du mariage
Formulaire
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Téléservice
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
Téléservice
- Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
Téléservice
- Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage
Formulaire
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Formulaire