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Législation de signature
Publié le – Mis à jour le
Déclaration d’embauche d’un emploi familial (Formulaire 11469*03)
Permet à un particulier employeur de déclarer à l’Urssaf l’embauche d’un employé familial (accueillant familial, salarié au pair, stagiaire familial étranger…).