Législation de signature

Publié le – Mis à jour le

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

 Accéder au Modèle de document 

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d’un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?