Législation de signature

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 25/09/2025

Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15774*03

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.