Législation de signature

Publié le – Mis à jour le

Déclaration conjointe de modification d’un Pacs (Formulaire 15790*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15790*02 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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