Législation de signature

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 25/09/2025

Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .