PACS

Publié le 22/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale

Accéder au Formulaire

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.

Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé