PACS

Publié le – Mis à jour le

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 16703*01 

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    • Ce contenu vous a-t-il été utile ?