PACS

Publié le 22/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Accéder au Formulaire - Cerfa 15587*07

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
ou entre salariés dans le cadre du travail.