Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir entre 18 et 44 ans inclus

• Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

Le corps médical s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.

De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :

• Âge

• État général au moment du don

• Caractéristiques physiques

• Situation familiale et professionnelle

• Pays de naissance

• Motivations écrites concernant ce don.

Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un  formulaire-type .

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.

L'entretien préalable permet aussi de vous informer :

• De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives

• Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et vous.

• Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale

• Des règles liées à l'accès des personnes conçues par  AMP  avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don

• Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

Depuis le 1^er septembre 2022, vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :

• De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)

• De votre identité.

Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un  formulaire-type . Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

La démarche s'effectue au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Vous pouvez :

• Choisir le centre le plus proche de chez vous

• Valider le formulaire pour demander un rendez-vous

• Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1^er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1^er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.