Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :

• Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

• Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

• Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail

• Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).

L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.

L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :

• Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé

• Demande de dérogation aux durées maximales de travail

• Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel

• Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes

• Transmission du règlement intérieur de l’entreprise.

Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

• Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

• Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple

• Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise

• Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.

Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

• Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

• Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées

• Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple

• Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise

• Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

• Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.

Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

• Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

• Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail

• Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise

• Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.

L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).

Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.

Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.

Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail sur le site de la  Dreets   :

Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.